Foire aux questions

Contrat et statut

• Cumul emploi – études / Service civique :

Le cumul emploi/service civique est possible à la seule condition de ne pas exercer la mission de service civique au même endroit que son emploi.

Le cumul études / service civique est possible sans condition.

• Compte personnel d’activité et le compte engagement citoyen

Le compte engagement citoyen est lié au compte personnel d’activité. Encouragez les volontaires accueillis dans votre structure à se créer un CPA de manière à pouvoir valoriser leur période de Service Civique au titre du Compte Engagement Citoyen. Cela leur ouvrira des droits à la formation.

• Comité technique et registre du personnel

Les modalités de mise en œuvre du service civique devront faire l’objet d’une information annuelle des comités techniques. Le nom et prénom du volontaire devront être inscrits dans la partie spécifique du registre du personnel

• Edition du contrat

Une fois saisi dans ELISA les informations concernant le volontaire et le cadre d’exercice de sa mission, ELISA propose d’éditer et imprimer deux documents :

– Le modèle de contrat de Service civique proposé par ELISA peut éventuellement être complété d’informations complémentaires (modalité de tutorat, de formation, travail le week-end, etc.). Il doit être signé en deux exemplaires originaux, un pour le volontaire, un pour l’organisme d’accueil.

– La notification de contrat d’engagement de Service Civique imprimée à partir d’ELISA doit être signée puis transmise à l’ASP par courrier, accompagnée des pièces nécessaires, afin de permettre la validation définitive du contrat par l’ASP et déclencher les paiements.

• Visite médicale

Une visite médicale préalable à la signature du contrat est obligatoire. Le volontaire doit effectuer cette visite auprès de son médecin traitant et présenter un certificat médical d’aptitude à la réalisation de la mission.

• Vaccination contre la grippe gratuite

Les volontaires en service civique ne font pas partis des effectifs salariés.

Formations

• Formation tuteurs

La formation des tuteurs est obligatoire, gratuite, d’une durée d’une journée et doit être effectuée avant l’arrivée du volontaire. L’inscription s’effectue sur le site : http://www.tuteur-service-civique.fr/xslt.ashx

• Formation des volontaires en service civique

La formation comporte deux volets obligatoire dans les 3 mois suivant l’arrivée du volontaire :

– La formation pratique (PSC1) est réalisée par des organismes agréés : 2017 Liste des organismes dispensant la formation pardpt_1er juillet.docx

–  la formation théorique, civique et citoyenne, les calendriers sont disponibles sur le site : http://hauts-de-france.drjscs.gouv.fr/spip.php?article1691

Exécution du contrat

• Modification de contrat

Un avenant au contrat doit être saisi sur ELISA et transmis à l’ASP pour toute modification : changement de situation du volontaire, modification des horaires ou de la durée hebdomadaire de présence, sites d’intervention, etc.

• Temps de travail hebdomadaire

Des variations hebdomadaires sont possibles. L’important est de respecter la durée hebdomadaire moyenne sur la durée de la mission prévue dans le contrat du volontaire. Le contrat d’engagement signé avec le volontaire doit préciser les modalités horaires retenues.

D’une manière générale, à titre de conseil, pour faciliter l’implication et le suivi du jeune dans sa mission, il est plus simple d’avoir des horaires journaliers et hebdomadaires relativement fixes.

• Travail le weekend

Il est préférable d’éviter de proposer des missions les weekend et jours fériés, à moins que la mission ne consiste précisément à agir ces jours ci, et à moins qu’ils s’agissent d’évènements ou de manifestations particulières.

Le volontaire doit être parfaitement informé, ces éléments doivent figurer dans son contrat d’engagement.

• Absence pour conditions climatiques difficiles

Les volontaires doivent poser un jour de congé ou rattraper les jours d’absence.

Paiement

• Absence pour maladie

En cas de maladie, le versement de l’indemnité de Service Civique est maintenu pendant l’arrêt, il n’y a donc pas d’indemnités journalières. Il n’est donc pas nécessaire de compléter un formulaire d’arrêt de travail. En revanche, vous êtes en droit de demander au volontaire de produire un certificat médical.

• Fiche de paie

Il n’est pas nécessaire d’établir une fiche de paie. Il est conseillé de tenir un tableau de suivi des versements de l’indemnité en faisant accuser réception vos volontaires de la somme perçue chaque mois.

• Cotisations sociales

L’indemnité de 107.58€ n’est pas soumise aux cotisations d’allocation familiale ni aux autres cotisations et contributions d’origine l’égale ou conventionnelle.

Si la somme versée est supérieure à 107.58€, des cotisations peuvent être dues dans certains cas.

• Versement de l’indemnité par l’Etat

La première indemnité du volontaire sera mise en paiement par l’ASP le dernier jour du mois de réception de la notification de contrat d’engagement de Service Civique si celle-ci est reçue avant le 20 du mois et est réputée complète.

Elle sera versée dans les 15 premiers jours du mois suivant si la notification est reçue complète après le 20 du mois. La disponibilité des fonds sur le compte des volontaires interviendra de 2 à 5 jours ouvrés après la mise en paiement par l’ASP. Par la suite, pour tous les volontaires dont le contrat est en cours, l’ASP met en paiement l’indemnité et, le cas échéant, la majoration sur critères sociaux, entre le 19 et le 24 du mois. Les dates de versement de l’indemnité sont disponibles sur l’extranet ELISA, rubrique « Echéancier volontaire » dans le suivi des contrats.

Fin du service civique

• Bilan nominatif de fin de mission

Obligatoire et à renvoyer à fhf.hdf@chru-lille.fr

Modèle : ASC_bilan_nominatif

• Possibilité de refaire un service civique

Un volontaire ne peut accomplir qu’un seul engagement de Service Civique. Une fois l’engagement arrivé à son terme, et quelle qu’en soit la durée, la personne volontaire ne peut plus accepter de nouvel engagement de Service Civique, ni avec l’organisme d’accueil, ni avec un autre organisme agréé.

Exception si la durée du service civique a été inférieure à 6 mois.

• Possibilité de prolonger un service civique

La durée inscrite au contrat d’engagement de Service Civique ne pourra pas être modifiée et le futur volontaire doit en être informé par l’organisme. Ainsi par principe, aucune prolongation de contrat n’est autorisée. Dans des circonstances très exceptionnelles, il est toutefois possible de faire une demande de dérogation à ce principe auprès de l’Agence du Service Civique pour les organismes nationaux (agence@service-civique.gouv.fr), ou auprès des référents territoriaux pour les organismes locaux.