Covid-19 – Nouveau dispositif de majoration des heures supplémentaires réalisées dans le contexte de la lutte contre l’épidémie (30 octobre)
Le dispositif de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires prévu au printemps 2020 est reconduit tout en comprenant quelques modifications. A titre exceptionnel, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 par les agents de la fonction publique hospitalière ne pourront être compensées que sous la forme de l’indemnisation.
Le champ d’application de l’indemnisation de ces heures est réduit et bénéficie aux fonctionnaires et agents contractuels des :
- Établissements publics de santé,
- Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre,
- Établissements accueillant des personnes âgées,
- Établissements accueillant des personnes handicapées,
situés dans des zones de circulation active du virus y compris pour le travail effectué de nuit, le dimanche ou jour férié.
Le décret instaure également la majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées. Il est fait application des mêmes coefficients qu’au printemps excepté pour l’heure supplémentaire, lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, qui est majorée à 100% et non plus 99%.
Modalités de versement de l’indemnisation :
La liste des établissements situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l’indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l’agence régionale de santé. L’indemnisation des heures supplémentaires est soumise à la validation, par l’AIPN, de l’état des heures supplémentaires.
Enfin, le paiement est réalisé au plus tard le 1er mars 2021.
Entrée en vigueur :
Les dispositions s’appliquent à compter du 30 octobre 2020.