Encadrement de l’intérim médical – Déclaration commune du ministre et des hospitaliers
La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification prévoit « un contrôle renforcé de l’intérim médical avec d’une part le rejet d’un paiement au-delà du plafond réglementaire par le comptable public et d’autre part la dénonciation du contrat devant la juridiction administrative par le directeur général de l’ARS ».
Cette réforme de l’intérim médical devait initialement entrer en vigueur à compter du 27 octobre. Le 21 octobre, Olivier Véran a cependant annoncé le report de son application stricte « dès que possible en 2022 ».
Dans une tribune publiée dans Libération le dimanche 24 octobre 2021, Frédéric Valletoux, au nom de la FHF, appelle notamment à la création d’une charte de moralisation de l’intérim.
Les Français sont de longue date attachés à leur hôpital public. Depuis mars 2020, ils ont plus que jamais conscience qu’il est leur bouclier sanitaire, alors que plus de 8 patients sur 10 hospitalisés pour Covid l’ont été à l’hôpital public. 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, chacun peut y recevoir les soins dont il a besoin, sans distinction de revenus ou de situation sociale.
Pourtant, l’hôpital public est pris en otage par des sociétés d’intérim médical aux pratiques honteuses, qui menacent de le déstabiliser. Les difficultés de recrutement médical à l’hôpital sont connues : 30 % des postes de praticien hospitalier sont vacants, notamment dans les spécialités dites «à garde» : urgentistes, anesthésistes, obstétriciens, réanimateurs, pédiatres, cardiologues.
Dans ce contexte, les hôpitaux sont parfois contraints de recourir à des prestations d’intérim médical pour assurer cette continuité. Et trop souvent, par exemple, les sociétés d’intérim non régulées, imposent des tarifs abusifs et contraires à la réglementation.
Alors qu’un jeune praticien à l’hôpital perçoit un salaire net mensuel d’environ 4 500 euros, certains intérimaires exigent jusqu’à 3 000 euros pour une seule journée. Comment accepter que de l’argent public serve ainsi à alimenter les fortunes de quelques-uns quand l’hôpital souffre encore de financements insuffisants ?
Le 25 octobre, le ministre des Solidarités et de la santé, la FHF, la conférence des directeurs généraux de CHU, celles des directeurs de CH, des présidents de commission médicale de CHU, ainsi que de CH et d’EPSM signent une déclaration commune avec pour objectifs d' »améliorer le fonctionnement et la sécurité de l’offre de soin, soutenir les équipes médico-soignantes et soustraire les finances des hôpitaux publics au chantage exercé ».
Consulter la déclaration commune