Note FHF relative à la mise en place d’une obligation vaccinale pour les professionnels de santé
> Publication au Journal Officiel du 06 août 2021 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relatif à la gestion de la crise sanitaire prise en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
> Publication au Journal Officiel du 08 août 2021:
– Du décret n°2021-1058 du 7 août 2021 relatif aux systèmes d’informations mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant le décret n°2020-1690 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations;
– Du décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
– De l’arrêté du 7 août 2021 modifiant l’arrêté du 1er Juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
- Vous trouverez ci-dessous, la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire promulguée, la décision du Conseil Constitutionnel, ainsi qu’une note de la FHF nationale ayant pour objet de recenser les différentes mesures mises en œuvre.
Cette dernière vient apporter des mesures nouvelles de gestion de la crise sanitaire ou entériner la poursuite des mesures préalablement engagées :
– Prorogation du régime d’état d’urgence sanitaire en vigueur en Martinique et à la Réunion jusqu’au 15 novembre 2021 ;
– Adaptation du cadre applicable aux systèmes d’information dédiés à la lutte contre l’épidémie;
– Mise en place d’un pass sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 ;
– Création d’une obligation vaccinale contre le COVID-19 pour les professionnels travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-social ;
– Création d’un mécanisme d’autorisation d’absence permettant aux salariés et agents publics de se faire vacciner.
Loi n°2021-1040 du 5 août 2021
- Également ci-dessous, deux décrets d’application de la loi et un arrêté :
– Le décret n°2021-1058 modifie les dispositions relatives au système d’information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid). Il prolonge la durée de conservation des données relatives à une personne ayant fait l’objet d’un examen de dépistage de trois à six mois. Il modifie les finalités et la liste des destinataires de Vaccin Covid pour permettre aux agences régionales de santé d’accéder au statut vaccinal des professionnels de santé soumis à l’obligation vaccinale et qui relèvent de leur contrôle et notamment du DGARS
– Le décret n°2021-1059 apporte des précisions sur la vaccination obligatoire et notifie que le résultat d’un examen de dépistage, d’un test ou d’un autotest mentionné doit dater d’au plus 72 heures et non 48 heures. A compter 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, ce justificatif doit être accompagné d’un justificatif de l’administration d’au moins une des doses d’un des schémas vaccinaux.
Décret n°2021-1058 du 7 août 2021
Décret n°2021-1059 du 7 août 2021
- NB: Une instruction de la DGOS viendra compléter la loi.
Entrée en vigueur: Les dispositions de la loi s’appliquent à compter du 7 août 2021, sous réserve de la nécessaire souplesse lors des premiers jours de mise en œuvre.