Covid-19 – Nouveau dispositif d’indemnisation et de majoration des heures supplémentaires réalisées dans le contexte de la lutte contre l’épidémie (16 mars)
Publication au journal officiel du 17 mars 2021 du décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le dispositif d’indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires prévu en hiver 2020 est reconduit tout en comprenant quelques modifications. Les heures supplémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2021 par les agents de la fonction publique hospitalière pourront être compensées sous la forme de l’indemnisation.
L’indemnisation de ces heures bénéficie aux fonctionnaires et agents contractuels des établissements visés ci-dessous et situés dans des zones de circulation active du virus :
- Établissements publics de santé,
- Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre,
- Établissements accueillant des personnes âgées,
- Établissements accueillant des personnes handicapées,
Le décret instaure la majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées. Pour l’indemnisation, il est fait application :
- D’un coefficient de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires,
- D’un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes.
Cette rémunération horaire est appliquée pour le calcul des majorations conformément à l’article 8 du décret n°2002-598 du 25 avril 2002, correspondant à :
- 100% pour l’heure effectuée de nuit,
- Deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Point de vigilance : Le présent décret ne prévoit plus la majoration de l’heure supplémentaire de nuit à hauteur de 150% ni de celle réalisée un dimanche ou un jour férié à hauteur de 100%, contrairement au dispositif d’hiver.
Modalités de versement de l’indemnisation :
La liste des établissements situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l’indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l’agence régionale de santé. L’indemnisation des heures supplémentaires est soumise à la validation, par l’AIPN, de l’état des heures supplémentaires.
Le paiement est réalisé au plus tard le 1er août 2021.
Entrée en vigueur :
Les dispositions s’appliquent à compter du 18 mars 2021.