Suspension temporaire du jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 (9 janvier)

La suspension du jour de carence s’applique, sans rétroactivité, du 10 janvier 2021 (entrée en vigueur du décret) jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Champ d’application : L’ensemble des agents publics sont concernés :

• Les fonctionnaires et contractuels
• Les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.

Conditions : Pour ne pas être soumis à l’application du jour de carence, l’agent public doit disposer :

• d’un test positif de détection du Covid-19 par RT-PCR ou par détection antigénique, le plaçant en congé de maladie.
• Il doit avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie, après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l’assurance maladie.

La publication de ce décret ne modifie pas les modalités prévues par l’instruction n° DGOS/RH3/2020/205 du 12 novembre 2020 relative à la prise en compte de l’évolution de la Covid-19 pour les personnels de la fonction publique hospitalière et pour les personnels médicaux exerçant dans les établissements publics de santé. Les personnels non remplaçables peuvent être maintenus en poste avec des mesures de précaution et d’hygiène renforcées.

De même, l’accès des professionnels de santé à la procédure de télédéclaration de l’Assurance Maladie demeure lié à l’accord préalable de leur établissement et du service de santé au travail.

A noter : Un projet de circulaire spécifique à la fonction publique hospitalière est en cours d’élaboration pour préciser les conséquences de la suspension du jour de carence et encadrer :

• le placement en ASA des agents publics hospitaliers « cas contact » symptomatiques
• le placement en congé de maladie sans application du jour de carence agents en arrêt maladie directement en lien avec la covid-19