Covid-19 – Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures (26 mars)

Covid-19 – Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures (26 mars)

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est parue au Journal Officiel du 26 mars.

 

Ces dispositions concernent tous les délais des activités de l’ARS dont l’échéance intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020.

 

A l’aune de cette ordonnance, un certain nombre d’activités comme notamment  la campagne budgétaire, la transmission des EPRD, le Plan d’Aide à l’Investissement et d’autres devraient faire l’objet d’un aménagement ou d’un report.