Signature du protocole d’accord sur les évolutions des ressources des établissements de santé pour 2020 à 2022 : un pas en avant
La FHF a signé cet après-midi avec la ministre de la Santé et les autres fédérations d’établissements de santé un protocole sur la pluriannualité des ressources.Cet accord est l’aboutissement de discussions engagées en 2019 à l’occasion de la Loi de financement de la Sécurité sociale entre l’Etat et les fédérations hospitalières. La FHF en a soutenu le principe dès le début et a formulé des propositions très précises et fortes au service des patients et de l’hôpital public. Plusieurs propositions structurantes de la FHF ont été intégrées au protocole.
Pour la FHF, ce protocole représente une avancée pour les établissements de santé à double titre :
- Il permet enfin de dépasser le cadre d’une construction annuelle du budget national hospitalier, l’ONDAM, qui créait un véritable climat d’incertitude pour les hôpitaux.
En effet, ce protocole apporte de la lisibilité sur 3 ans pour toutes les ressources en inscrivant l’hôpital sur une trajectoire de stabilité et de progrès. Des signes encourageants – qu’il faudra poursuivre collectivement– sont ainsi donnés pour la psychiatrie et les soins de suite et de réadaptation (SSR). Les tarifs MCO progressent ainsi de +0,6% (dont financement à la qualité) après +0,5% en 2019 et après plusieurs années de baisse consécutives. Pour la psychiatrie publique, les ressources progresseront ainsi de 2,2% en 2020 après 1,6% en 2019 et 1,2% en moyenne sur les années précédentes. Cela représente environ 170M€ en plus pour 2020. Pour le SSR, après une évolution de 1,3% en 2019, le secteur public progressera de 1,7% en 2020.
Cette lisibilité servira aussi à mieux organiser l’investissement, préoccupation majeure la FHF et des hospitaliers.
- En second lieu, ce protocole ouvre la voie à un travail collectif et concret d’amélioration de la pertinence des soins, qui constitue l’un des quelques sujets majeurs des années à venir pour le système de santé. Pour ce sujet, un travail technique très important doit maintenant être conduit lors des prochaines années.
Cependant, lors de la signature du protocole, la FHF a sensibilisé la ministre sur le rattrapage du financement de la psychiatrie publique qui doit être poursuivi en 2021 et 2022 et constitue une demande unanime des acteurs hospitaliers publics. La FHF souhaite ainsi qu’en pratique la psychiatrie évolue à 2,4% en 2021 et 2022 (donc plus que les 1,9% plancher écrits dans le protocole) pour poursuivre le rattrapage.
Ce protocole est une pierre au nouveau pacte de confiance que les hospitaliers souhaitent bâtir avec les pouvoirs publics. Il ne résout bien sûr pas tout et la FHF sera extrêmement vigilante dans les mois à venir pour mener à bien les chantiers du moment (reprise de la dette pour investir, attractivité des métiers, parcours de soins, etc.).
« La signature du protocole sur la pluriannualité des ressources constitue un acte positif qui doit permettre de renforcer la confiance entre les hospitaliers et l’Etat. La FHF se montrera très attentive à sa mise en œuvre pratique d’ici à 2022 » précise Frédéric Valletoux, président de la FHF.
Ce protocole représente ainsi un succès pour l’hôpital public sur :
- La Pluriannualité de toutes les ressources et non des seuls tarifs MCO comme évoqué initialement.
- La progression des ressources du secteur MCO (+,0,6% pour les tarifs, +2% pour les dotations hors plans d’urgence)
- La psychiatrie publique qui progressera de 2,2% en 2020 (et au minimum 1,9% les années suivantes) après 1,6% en 2019 et 1,2% en moyenne les années précédentes.
- Le SSR public progressera de 1,7% en 2020 contre 1,3% en 2019 (plancher à 1,9% pour les années à venir).
- La restitution systématique des ressources aux acteurs dès l’année concernée en cas de sous exécution de l’ONDAM,
- Les travaux concertés sur la pertinence des actes à venir, avec des conséquences concrètes.